Recherche - CADA

30/08/2001 Affaire courante

Conseil 20012993
préfet de la Seine-et-Marne

- caractère communicable à la société Sprint Métal d'un rapport de la direction régionale de...

30/08/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Conseil 20012994
directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain

- caractère communicable d'une lettre de dénonciation concernant une allocataire ; - la lettre...

30/08/2001 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20013004
directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris

- dans le cadre d'un refus de prise en charge d'une déclaration d'accident du travail,...

30/08/2001 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Accident
Avis 20013022
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône)

- copie de l'inscription du privilège du Trésor prise à l'encontre de l'association La défense libre.

30/08/2001 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20013029
maire de Beaumes-de-Venise

- copie de la délibération votée le 24 avil 2001 concernant la mission de maîtrise d'oeuvre...

30/08/2001 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Avis 20013035
directeur de l'association générale de retraite par répartition (AGRR)

- copie de l'état récapitulatif du nombre de points de retraite acquis par le requérant.

30/08/2001 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Pension
Avis 20013036
directeur de la CRESP/CRESPIT

- copie de l'état récapitulatif du nombre de points de retraite acquis par le requérant pour la...

30/08/2001 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Pension
Avis 20013043
maire de Brétigny-sur-Orge

- copie de l'étude hydraulique réalisée en septembre 2000 par le cabinet Prolog concernant le...

30/08/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20013047
maire de Raon-l'Etape

- copie du cahier des charges concernant le bail de chasse dont bénéficie la société de chasse...

30/08/2001 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Contrats administratifs
Avis 20013068
président du conseil général de l'Hérault

- copie de la demande de subvention présentée par la cave coopérative de Sérignan pour...

30/08/2001 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Activités agricoles
Conseil 20013073
maire de Port-Vendres

- caractère communicable de l'audit sur les finances communales réalisé par le trésorier-payeur...

30/08/2001 Favorable/Sauf appréciation Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20013074
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Oise)

- copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ; - copie des...

30/08/2001 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
Avis 20013088
directeur départemental du service d'incendie et de secours 06

- relevé des gardes effectuées par M.CHICHEPORTICHE Patrice sur une période comprise entre le...

30/08/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public
Conseil 20013089
directeur général de l'ANPE

- caractère communicable de la lettre d'un agent d'une agence locale accusant son supérieur...

30/08/2001 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Chômage
Conseil 20013098
préfet d'Indre-et-Loire

- caractère communicable, à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, des...

30/08/2001 Irrecevable Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Avis 20013101
président du SIVOM du canton de Villefranche-sur-Mer

- copie du rapport de présentation, établi en mai 1999, concernant la recherche d'un site pour...

30/08/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20013134
directeur du Trésor

- copie des actes de recettes permettant de confirmer que le prix de vente de la caisse...

30/08/2001 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Avis 20013143
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- copie d'un document relatif à l'ajournement d'une permission.

30/08/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20013157
directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées

- déclarations annuelles de données sociales (DADS) et déclarations annuelles de salaires (DAS2)...

30/08/2001 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale