Recherche - CADA

27/04/2000 Affaire courante

Conseil 20001716
préfet de Maine-et-Loire

- communicabilité à une commune des justificatifs comptables tels que les factures servant au...

27/04/2000 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Avis 20001723
président du SIVOM de L'Albaret

- copie de deux rapports établis par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt...

27/04/2000 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports Délégation de service public Marché public
Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces

- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...

27/04/2000 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention
Avis 20001760
maire de Seigneley

- obligation pour le maire d'adresser au requérant une copie des documents d'urbanisme qu'il a...

27/04/2000 Favorable Modalités D’Accès Tarification des documents
Avis 20001762
président de la mutualité de la fonction publique

- copie d'une convention avec l'Etat confiant à la mutualité de la fonction publique la gestion...

27/04/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Contrats administratifs Banques et assurances Santé
Avis 20001768
maire de Paris

- consultation et copie intégrale du dossier administratif du requérant ; - demande de...

27/04/2000 Irrecevable Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Territoriale Santé
Conseil 20001780
préfet de la Seine-et-Marne

- communicabilité des rapports de contrôle ou d'analyses concernant la centrale de cogénération...

27/04/2000 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Environnement Développement Durable Et Transports Gestion des établissements de santé Installations classées
Avis 20001792
directeur général des impôts (DSF du Haut-Rhin)

- copie de la notification de redressements adressée le 20 décembre 1985 à la Sarl NELSOLINO...

27/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Conseil 20001825
président du conseil général du Loir-et-Cher

- communicabilité, à une entreprise ayant bénéficié, par convention, d'une aide du département,...

27/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Conseil 20001831
maire de Gageac-et-Rouillac

- communicabilité, à des conseillers municipaux, de pièces comptables se rapportant au compte...

27/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20001833
maire de Valréas

- pièces comptables du comité de prévention de la délinquance (CCPD) et du comité d'aménagement...

27/04/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20001836
maire de Vitry-sur-Seine

- communicabilité du contrat de prévoyance passé avec CAPAVES-Prévoyance pour couvrir les...

27/04/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Accident Territoriale Banques et assurances
Avis 20001848
directeur du centre hospitalier d'Arles

- tableaux prévisionnels de service des psychologues ; - autorisations accordées pour l'exercice...

27/04/2000 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Hospitalière
Avis 20001849
maire de Montgenost

- déclarations de récoltes effectuées par l'EARL Rousseau-Vandier en 1999.

27/04/2000 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette Activités agricoles
Avis 20001855
maire de l'Hôpital

- acte de vente par la commune à la société ACOCOM du préau du puits II ; - acte de vente...

27/04/2000 Irrecevable Défavorable/Abusive Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Territoriale Patrimoine