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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
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directeur général des impôts
19/10/2000
Affaire courante
Avis 20003981
directeur général des impôts
- copie des dossiers relatifs aux redressements notifiés au père décédé du requérant.
19/10/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité