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Conseil 20155871
Ministère du logement et de l'habitat durable
Caractère communicable de données collectées dans le cadre du registre national...
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Conseil 20156110
Mairie de Nogent-sur-Marne
Possibilité pour la mairie de refuser la communication de la liste électorale à la société...
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Avis 20155003
Ministère de la justice
Copie intégrale sans occultation du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire...
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Avis 20155137
Banque de France
Copie des lettres échangées entre le gouverneur de la Banque de France et le ministre des...