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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/05/2002
Affaire de principe
Avis 20021935
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministère de la justice
- consultation d'archives publiques non librement communicables du ministère de la justice,...
30/05/2002
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Enseignement
Culture
Loisirs
Archives par dérogation