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Assiette Sans objet/Inexistant

Avis 20183476
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du litige l'opposant à l'administration fiscale, des pièces...

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20143084
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des éléments détenus par la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre,...

18/09/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Assiette
Avis 20052087
directeur général des impôts (centre des impôts de Lille-Nord)

- copie de tous les documents, produits ou détenus par l'administration, relatifs à...

26/05/2005 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette