08/03/2007 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

08/03/2007 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/03/2007 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

08/03/2007 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs/Jeux Enseignement Culture Loisirs/Sport Activités sportives