03/03/2016 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité Pension

07/05/2015 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale

08/10/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/12/2014 Défavorable/Défense Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Action du gouvernement

13/05/2014 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi/Emploi Public Effectif Organisation des services

05/06/2014 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

18/09/2014 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Recouvrement

26/09/2013 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

26/09/2019 Défavorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Incompétence Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Publicité Budgets et comptes

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

05/09/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite Santé Handicap - invalidité Carrière

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

24/09/2020 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Amiante Retraite

16/07/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Défavorable/Vie privée Irrecevable/Documentation établissement de document Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes POS-PLU Permis de construire Subvention Taxe d’habitation et taxes foncières

22/07/2021 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Documentation établissement de document Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Inspection Accident