15/12/2016 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

22/09/2016 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Effectif Organisation des services Carrière Marché public

14/09/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

16/11/2017 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/01/2013 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/12/2006 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Support de communication

28/03/2013 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs Permis de construire Tarification des documents

11/04/2002 Irrecevable Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale

19/04/2018 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Zones d’activités Permis de construire

16/01/2020 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

31/12/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme POS-PLU Permis de construire

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Abonnement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Budgets et comptes Gestion domaniale Expropriation - préemption

25/03/2021 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Préparatoire Incompétence/Renseignement Défavorable/Inachevé Sans objet Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

22/07/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

27/05/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

21/01/2021 Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Eau Budgets et comptes Equipements collectifs

22/07/2021 Favorable/Sauf diffusion publique Irrecevable/Imprécise Incompétence/CNIL Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité