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Délégation de service public Incompétence/Privé

Avis 20162252
Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS)

Communication des documents suivants : 1) les actes de propriété des parcelles et des terrains...

07/07/2016 Incompétence/Privé Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Contrats administratifs
Avis 20143680
Société Kaufman & Broad Provence

Communication de l'ensemble des marchés publics passés avec la ville de Saint-Tropez concernant...

16/10/2014 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20180796
Société d'économie mixte de tourisme du Périgord (SEMITOUR)

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les bilans détaillés de 2014, 2015...

17/05/2018 Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Budgets et comptes Délégation de service public
Conseil 20181316
Mairie de Sarcenas

Caractère communicable des documents suivants : 1) le contrat de concession de la commune avec...

28/06/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20182221
Mairie de Sarcenas

Communication des documents suivants : 1) le contrat de concession de la commune avec la société...

31/10/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20141773
Mairie de Saint-Malo

Copie de documents relatifs au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du...

05/06/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20140907
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

Communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant...

10/04/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20143519
Mairie de Val-d'Isère

Communication du contrat de concession du Sun Bar à la SARL CLUB HOUSE LA FACE, dont le gérant...

16/10/2014 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20131003
Communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile

Copies des contrats auxquels il est fait référence à l'article 8 (pages 9 et 10) de la...

04/07/2013 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Conseil 20080918
Gilbert SINDRES conseil de la société Marseille Aménagement

1) la société d'économie mixte Marseille Aménagement est-elle chargée de la gestion d'un service...

06/03/2008 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20050049
maire de Paris

- communication des documents suivants : - rapport établi par l'inspection générale des...

06/01/2005 Défavorable/Procédure Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20181653
SAS Les Portes de Chamechaude

Communication des documents suivants : 1) le contrat de concession de la commune de Sarcenas...

31/12/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Conseil 20032213
maire des Mathes-La Palmyre

- caractère communicable de divers contrats de concession concernant des terrains du domaine...

22/05/2003 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20215878
Passerelles vers l'Emploi

Communication de la comptabilité des cinq dernières années relative à son activité de délégation...

25/11/2021 Incompétence/Privé Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public Sécurité sanitaire