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Conseil 20020282
préfet de l'Ariège- applicabilité des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n°...
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Conseil 20020315
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés- caractère communicable aux praticiens-conseils de leur dossier individuel en tant que salarié.
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Conseil 20020407
maire de Six-Fours-les-Plages- caractère communicable d'un acte de vente notarié d'un terrain de la commune à une société privée.