Recherche - CADA

Conditions de travail Affaire de principe Incompétence/Privé

Avis 20090657
ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (Inspection du travail Macon Sud)

- communication des documents suivants : 1) le recours formé le 30 août 2007 par M. C. contre...

26/02/2009 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 19950248
chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDTE de Paris)

- réglements intérieurs des sociétés DARIO-DORIGO et DYNAMIC-DECOR communiqués depuis 1978 en...

16/03/1995 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Judiciaire Conditions de travail
Avis 20022329
directeur de l'association des centres interentreprises pour la santé au travail (ACIST)

- communication directe à la requérante de l'intégralité de son dossier médical.

27/06/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Conditions de travail