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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/10/2002
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20024092
trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques (trésorerie d'Artrix)
- copie de l'ensemble des avis et actes émis à l'encontre de Monsieur M. dans le cadre des...
17/10/2002
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Recouvrement