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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/04/2001
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20011672
directeur général des impôts (centre des impôts de Sarreguemines)
- copie de l'intégralité du dossier concernant le requérant, comprenant les pièces relatives à...
19/04/2001
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité