Recherche - CADA

22/07/2004 Favorable

Conseil 20043197
directeur du centre hospitalier de Nemours

- caractère communicable, à Madame P., de son dossier médical constitué à l'occasion de son...

22/07/2004 Irrecevable/Hors champ Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20043200
directeur du centre hospitalier de Cahors

- caractère communicable, à un père, du dossier médical de sa fille majeure, tétraplégique, qui...

22/07/2004 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux