Recherche - CADA

07/12/2006 Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20065311
recteur de l'académie de Caen

- caractère communicable de la notification d'attribution de bourse sur critères financiers au...

07/12/2006 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs
Conseil 20065399
maire de Hambye

- caractère communicable du registre des concessions funéraires et des actes portant concessions...

07/12/2006 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale