28/07/2009 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales

06/10/2016 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Banques et assurances

20/10/2016 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Inspection Judiciaire

18/02/2016 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

03/12/2015 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière Organisation des services

21/05/2015 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier personnel Territoriale Pollution

02/04/2015 Favorable Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale

09/07/2015 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière Administrative

24/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable Vie Publique / Vie Locale Rémunération Territoriale

22/01/2015 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Législation du trav. et conv. collectives Transport maritime et fluvial

07/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Assimilés fonctionnaires

14/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

13/05/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

05/06/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

10/04/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Scolarité et examens

24/10/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Pollution

21/02/2013 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Carrière Dossier personnel Dossier médical personnel

09/11/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC

05/07/2012 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police