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Avis 20124550
Ministère de la justice
Communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous...
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Avis 20124551
Ministère de la justice
Communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous...
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Avis 20124552
Ministère de la justice
Communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous...
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Avis 20124553
Ministère de la justice
Copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention de son client :
1) le...
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Avis 20124920
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des pièces justifiant la décision prise le 27 mars 2012 de lui retirer...