Recherche - CADA

Contrôle Favorable/Sauf fiscal douanier

Avis 20160995
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents et éléments suivants : 1) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec...

28/04/2016 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité Contrôle
Avis 20174868
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des requêtes adressées au service gérant le Fichier des comptes bancaires et assimilés...

14/12/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité Contrôle
Avis 20131150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale...

28/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20193166
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier...

31/03/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Contrôle
Avis 20210925
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Copie de l'intégralité du rapport du contrôle CODAF qui a été réalisé le 25 novembre 2019 sur sa...

25/03/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle Législation du trav. et conv. collectives