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Conseil 20003933
maire du Rouret- précisions demandées par le maire, à la suite de l'avis de la CADA référencé 20002718-EPB,...
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Avis 20003963
directeur général des impôts (DSF de la Gironde)- déclarations fiscales personnelles du père décédé de la requérante ; - déclarations fiscales...