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24/01/2013
Affaire de principe
Défavorable/Vie privée
Conseil 20125071
Mairie d'Harnes
Caractère communicable des décisions expresses de renonciation à l'exercice du droit de...
24/01/2013
Défavorable/Vie privée
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Expropriation - préemption