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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/10/2007
Défavorable/Comportement
Conseil 20073902
président du conseil général de l'Yonne
- caractère communicable à Monsieur X du rapport d'enquête sociale concernant son enfant mineur.
11/10/2007
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales