16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel

20/10/2016 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel

23/06/2016 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture/Commerce Commerce de détail

21/07/2017 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Commerce

17/12/2015 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

04/02/2016 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Organisation des services Conditions de travail Inspection

22/10/2015 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/01/2016 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Commercial industriel Défavorable/Comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Vie Publique/Elections Politiques

30/07/2015 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

18/06/2015 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture/Commerce Pharmacie Législation du trav. et conv. collectives

09/07/2015 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

09/07/2015 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture/Commerce Grande distribution

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/11/2017 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

08/03/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

28/06/2018 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

14/09/2017 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

22/05/2014 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire

18/09/2014 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Publicité