-
Conseil 20131095
Mairie de Boujan-sur-Libron
Demande de conseil portant sur l'obligation pour la mairie de délivrer à Monsieur et Madame XXX,...
-
Avis 20023955
secrétaire général de la CADA
Voir avis
-
Conseil 20011437
maire de Veyreau
- caractère abusif des demandes de M. Viguier-Bion qui demande la consultation et la délivrance...
-
Conseil 20180650
Mairie de Soisy-sous-Montmorency
Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...
-
Conseil 20200788
Mairie de Remigny
Caractère abusif des demandes de communication d'un administré en raison de leur nombre élevé,...
-
Conseil 20210411
Ministère de la culture
Caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs transmises par...