01/12/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/12/2016 Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/12/2016 Favorable Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière Assimilés fonctionnaires

01/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

01/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

01/12/2016 Favorable Vie Publique / Vie Locale Cultes

01/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel Dossier médical personnel

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/12/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

01/12/2016 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

01/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail

01/12/2016 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

01/12/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Gestion des établissements de santé Handicap - invalidité

01/12/2016 Favorable Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Vie Locale Vidéosurveillance