Recherche - CADA

Economie Incompétence/Loi spéciale

Avis 20164945
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) la mise en demeure de la Commission européenne...

15/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Diplomatie Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles
Avis 20103106
président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme

- communication des éléments contenus dans la base de données constituée par l'association...

04/11/2010 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Réutilisation Des Informations Publiques Industrie
Conseil 20103528
sénateur maire de Gleizé

- caractère communicable au Syndicat des vins de Bourgogne des archives des déclarations de...

16/09/2010 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Archives Activités agricoles
Avis 20104566
maire de Tarare

02/12/2010 Incompétence/Loi spéciale Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20111096
président du conseil général du Bas-Rhin

- copie des documents suivants relatifs à un accord-cadre de prestations d'assistance et de...

14/04/2011 Défavorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20113218
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

VOIR AVIS

08/09/2011 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Avis 20163918
Sénat

Copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de...

06/10/2016 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20170782
Chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Savoie (CMA 74)

Copie de l'intégralité du dossier déposé par Monsieur X lors de la création de l'entreprise...

11/05/2017 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Artisanat
Avis 20163338
Tribunal de commerce de Reims

Communication du document justifiant l'adresse 27 bis rue Buirette à Reims concernant...

15/09/2016 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail
Avis 20155726
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Copie de la lettre de la Commission européenne reçue par le ministère de l'agriculture en 2015,...

07/01/2016 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Réglementation
Avis 20150457
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication, si possible par voie électronique, de la lettre de mesures utiles concernant les...

19/03/2015 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Concurrence prix
Avis 20144825
Etablissement interdepartemental d'élevage - Doubs - Jura - Belfort

Communication des documents suivants : 1) l'état du cheptel de Monsieur X X et/ou de l'Earl La...

22/01/2015 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles
Avis 20183742
Conseil constitutionnel

Communication des contributions extérieures à la décision 2018-771 DC (loi Egalim) contenant des...

07/02/2019 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Avis 20174557
Institut européen des normes de télécommunications

Communication de la convention-cadre de partenariat (le « Framework Partnership Agreement »)...

22/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément
Avis 20174974
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des documents suivants concernant les conditions d'indemnisation relatives à la...

11/01/2018 Défavorable/Inachevé Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément
Avis 20143118
Assemblée nationale

Copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants concernant...

02/10/2014 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20143434
Economat des armées (EdA)

Communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le...

18/12/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Armée
Avis 20132331
Préfecture de la Guadeloupe

Communication des documents suivants : 1) les relevés des décisions des comités de pilotage...

06/06/2013 Incompétence/Loi spéciale Favorable Favorable/Sauf secret Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20130705
Communauté de communes de l'Ile d'Oléron

Copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'installation et...

14/03/2013 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20070745
premier président de la cour des comptes

- copie des budgets alloués aux activités sociales et sportives de La Poste et plus précisément...

22/02/2007 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Assimilés fonctionnaires