Recherche - CADA

Prud’hommes Travail Et Emploi / Droit Du Travail

Avis 20170597
Pôle emploi

Copie, par courriel ou courrier, de l’ensemble des correspondances échangées par Pôle Emploi...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes Chômage
Avis 20152992
Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le document écrit du 23 mars 2008 par...

10/09/2015 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Accident du travail Santé Sécurité sociale Prud’hommes
Avis 20153354
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (DIRECCTE 28)

Communication d'une copie du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi et mis en œuvre en...

22/10/2015 Défavorable/Commercial industriel Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Prud’hommes
Avis 20153922
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Dordogne (DIRECCTE 24)

Communication d'une copie du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi et mis en œuvre en...

22/10/2015 Défavorable/Commercial industriel Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Prud’hommes
Conseil 20190547
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)

Caractère communicable, intégralement ou en partie, dans le cadre d'une procédure prud'homale, à...

28/02/2019 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes Accident du travail maladie professionnelle Conditions de travail
Avis 20174641
Ministère du travail

Communication de la recherche du ministère de la justice, relative aux indemnités prud'homales,...

14/12/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes
Avis 20183223
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Pays de Loire (DIRECCTE 49)

Communication de l'ensemble des échanges de courrier entre l'inspectrice du travail, Madame X et...

06/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Licenciement Prud’hommes
Avis 20172466
Ministère du travail

Communication des documents relatifs à l'attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour...

07/09/2017 Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes
Avis 20180405
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse (DIRECCTE 20)

Copie, à son conseil Maître X, du rapport établi par Madame X, inspectrice du travail, relatif à...

17/05/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes Conditions de travail
Avis 20191486
URSSAF d'Ile-de-France

Communication des documents suivants à la suite de la plainte déposée par son client auprès de...

31/12/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Prud’hommes
Avis 20192893
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de Savoie (DIRECCTE 73)

Communication du procès-verbal dressé et de l'entier dossier relatif au contrôle du 10 avril...

16/01/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Conditions de travail Prud’hommes
Avis 20185303
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)

Communication du rapport établi suite à l'inspection effectuée en 2017 au sein de l'entreprise...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Prud’hommes
Avis 20211289
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est - Unité départementale des Ardennes (DIRECCTE 08)

Copie du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société X qui daterait de 2012-2013.

15/04/2021 Défavorable/Secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Prud’hommes
Avis 20213761
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75)

Communication des documents suivants, dans le cadre de son licenciement de la société X (Paris)...

02/09/2021 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail Prud’hommes