Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires

Conseil 20090594
directeur départemental des services vétérinaires des Alpes-Maritimes

- caractère communicable du rapport établi à l'issue de l'inspection effectuée le 23 octobre...

26/02/2009 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Conseil 20093805
maire de Saint-André-de-Corcy

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05/11/2009 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Administrative
Avis 20100187
maire de Lesparre-Médoc

- copie du jugement par lequel la salle du premier étage de la mairie aurait été déclarée non...

14/01/2010 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Sécurité sanitaire
Avis 20102957
directeur de l'Institution Sainte-Jeanne-d'Arc de Melun

- copie des documents et éléments suivants concernant la situation de l'établissement en matière...

27/07/2010 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Inspection Accident Sécurité sanitaire
Avis 20103708
délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé (ARS)

- copie des documents suivants concernant l'état de salubrité d'un appartement dont il est...

23/09/2010 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire
Avis 20120170
maire de Carqueiranne

- copie du rapport constatant que l'élevage canin tenu par Monsieur C. fonctionne conformément...

26/01/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20070842
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime

- copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.

22/02/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Sécurité sanitaire
Conseil 20071986
maire de Villiers-sur-Marne

- caractère communicable de la correspondance entre l'administration et la propriétaire d'un...

24/05/2007 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire
Avis 20073037
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Inspection du travail de Bagneux)

- communication du procès-verbal d'infraction relatif au fonctionnement du comité d'entreprise...

13/09/2007 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Sécurité sanitaire
Conseil 20074645
directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère

- caractère communicable, à un journaliste, des rapports d'inspections relatifs aux supermarchés...

06/12/2007 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Conseil 20080116
directeur départemental des services vétérinaires de l'Orne

- caractère communicable des documents suivants à un futur repreneur : 1) les courriers et...

10/01/2008 Défavorable/Préparatoire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20081111
maire d'Antony

- copie des plaintes déposées à son encontre auprès de la mairie et de la préfecture se...

20/03/2008 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20081647
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace (DRIRE)

- communication des résultats des contrôles effectués dans 65 garages de la région Alsace...

06/05/2008 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20081748
maire de Salles-la-Source

- copie du courrier du maire invitant M. LOQUET, son voisin, à se mettre en conformité avec les...

06/05/2008 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Conseil 20082768
maire de Lourdes

- caractère communicable à une conseillère municipale, conseillère générale et membre du SDIS,...

24/07/2008 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20083910
maire de Lyon

- communication des documents suivants : 1) le rapport acoustique établi suite à la visite du...

09/10/2008 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20084356
maire de Nadillac

- copie de l'entier dossier sur la base duquel a été édicté un arrêté de péril imminent en date...

27/11/2008 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Conseil 20084594
directeur et PRADA du Centre hospitalier universitaire de Toulouse

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11/12/2008 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé Judiciaire
Conseil 20050598
maire de Montauban

- caractère communicable, à l'avocat des anciens occupants d'un appartement, du rapport établi...

03/02/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire
Avis 20050736
maire de Saint-Martin de Nigelles

- copie des documents suivants relatifs à la sécurité des établissements recevant du public...

17/02/2005 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

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