Recherche - CADA

30/10/2014 Affaire de principe

Avis 20143747
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne (DSDEN 77)

Copie intégrale du dossier scolaire de sa fille, inscrite en CM2, pour l'année 2013-2014, à...

30/10/2014 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Scolarité et examens
Avis 20143874
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le mas des Senes »

Communication du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX veuve XXX, sachant que celle-ci a...

30/10/2014 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20142577
Cour des Comptes

Communication des documents suivants, après occultation des informations protégées par les...

30/10/2014 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Article 6 I-1 Défavorable/Procédure Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Cour des comptes et CRC
Avis 20143367
Tribunal d'instance de Strasbourg

Copie, et non seulement consultation sur place des documents suivants : 1) les statuts de...

30/10/2014 Favorable Modalités D’Accès/Modalités
Conseil 20143587
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen

Caractère communicable au patient concerné, des informations relatives à la consultation de son...

30/10/2014 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel