Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur 14/03/2013 Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers

Avis 20130739
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du dossier de nationalité n° 1971 X 012675 ouvert au nom de Madame...

14/03/2013 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20130745
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la décision prise par le ministère de l'intérieur sur sa demande de...

14/03/2013 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Conseil 20131042
Ministère de l'intérieur

Caractère communicable, à Monsieur XXX XXX agissant pour le compte de l'association Dom'Asile,...

14/03/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour