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28/06/2018 Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20181222
Conseil départemental des Yvelines

Communication des rapports d’évaluation relatifs à ses enfants X, X, X et X effectués en 2016 et 2017.

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20183156
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Caractère communicable à Madame X de son dossier constitué par l'aide sociale à l'enfance (ASE),...

28/06/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance