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Ministère de l'Intérieur Intervention Justice

Avis 20172374
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie publique (AVP) du 19...

21/07/2017 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité Accident Intervention
Avis 20180984
Ministère de l'Intérieur

Copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention et de la perquisition effectuées...

15/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20174446
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) l'extrait de la liste des appels mentionnant son appel...

30/11/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174660
Ministère de l'Intérieur

Copie intégrale des relevés de main-courante ou inscription sur tout autre registre ou par voie...

30/11/2017 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174729
Ministère de l'Intérieur

Copie du rapport établi le 19 novembre 2014 par la gendarmerie de Corbie relatif à une opération...

30/11/2017 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174180
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue...

19/10/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20173652
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants concernant le décès de son oncle, Monsieur X, à son domicile le 11...

19/10/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20190054
Ministère de l'Intérieur

Copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars 2017 suite à un accident corporel de circulation,...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20190825
Ministère de l'Intérieur

Communication de la bande son et de la trace informatique de son appel téléphonique au 17 en...

31/08/2019 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20194853
Ministère de l'Intérieur

Communication de la liste des comptes-rendus et des rapports d'interventions effectuées par la...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20202174
Ministère de l'Intérieur

Copie du rapport d'intervention du 20 juillet 2019 à son domicile.

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20200578
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie du dossier relatif à l'enquête judiciaire menée à la suite du décès de...

30/06/2020 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20211707
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'enregistrement de son appel au 17 police-secours, passé le 15 février 2021depuis son...

31/05/2021 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20201532
Ministère de l'Intérieur

Communication des enregistrements des trois appels téléphoniques qu’il a passés au 17, service...

10/09/2020 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20203589
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'intégralité de l'instruction n°29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative...

19/11/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20210296
Ministère de l'Intérieur

Communication de la main courante concernant son accident de la circulation du 29 septembre 2020.

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20210836
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants : 1) l'autorisation explicite du port de la tenue civile répondant...

25/03/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle Intervention
Avis 20210353
Ministère de l'Intérieur

Communication, à ses frais, de la copie de l'enregistrement sonore de l'appel au 17 passé par sa...

28/02/2021 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention