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Judiciaire Incompétence/Judiciaire

Avis 20100666
président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles)

- communication de l'ensemble du dossier de curatelle de sa mère, Ginette ROYER, décédée le 10...

25/03/2010 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20101321
président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle)

- communication de l'acceptation de deux dossiers d'aide juridictionnelle numéros 2002/019354 et...

25/03/2010 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres

- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...

02/12/2010 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Avis 20111409
maire de Paris

- copie des documents suivants relatifs à l'affaire dite des emplois présumés fictifs de la...

31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire
Avis 20165909
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20165919
Ministère de la Justice

Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20162351
Tribunal de Grande Instance de Niort

Communication de l’ensemble des dossiers de divorce qui ont été enregistrés depuis 1992 devant...

23/06/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20170431
Ministère de l'intérieur

Communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de...

23/03/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20170813
Cour d'appel de Paris

Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20160866
Cour de Cassation

Communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, de l'ensemble des...

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Réutilisation
Avis 20171073
Cour d'appel de Paris

Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20171080
Tribunal d'instance de Strasbourg

Consultation ou copie du dossier de tutelle de Monsieur X, ouvert suite au jugement du 12 avril...

08/06/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Conseil 20171437
Conseil départemental de l'Yonne

Caractère communicable et qualification juridique des documents de l'aide sociale à l'enfance...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire
Avis 20162947
Préfecture des Alpes-Maritimes

Copie de documents dans le cadre d'un jugement condamnant la société X Limited a démolir un mur...

07/07/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Judiciaire
Conseil 20155331
Mairie de Faulquemont

Caractère communicable des documents suivants : 1) l'avis de classement sans suite par le...

07/01/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Judiciaire Gestion domaniale Infractions
Avis 20151057
Mairie d'Ambacourt

Communication d'une copie du procès-verbal d'infraction au permis de construire et aux...

02/04/2015 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Judiciaire Infractions
Avis 20152399
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...

18/06/2015 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire
Avis 20154143
Ministère de la justice

Copie des plaintes qu'il a déposées en 2008 portant les références suivantes, ainsi que des...

08/10/2015 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20186185
Préfecture de l'Yonne

Caractère communicable à un avocat des documents relevant de la procédure judiciaire et ayant...

24/01/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire
Avis 20172517
Tribunal d'Instance de Cholet

Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre...

07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Judiciaire