06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

10/09/2015 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus

10/09/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus

10/09/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

08/10/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

08/10/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

08/10/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé Dossier médical personnel

19/11/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

19/11/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

19/11/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

19/11/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

19/11/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus