25/02/1993 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Industrie

22/07/1993 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Banques et assurances

01/12/1994 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament Industrie

28/05/1998 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

21/01/1999 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Economie Industrie Agriculture/Commerce Assimilés fonctionnaires

04/02/1999 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Activités agricoles

18/03/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Logement

15/04/1999 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Banques et assurances

20/05/1999 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Sécurité sociale Recouvrement

02/03/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

16/03/2000 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament Industrie

16/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Carrière Activités agricoles

27/04/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

11/05/2000 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament Industrie

06/07/2000 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Logement

27/07/2000 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Banques et assurances

05/10/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Assimilés fonctionnaires

21/12/2000 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Marché public

25/01/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Logement

25/01/2001 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Sécurité sociale