Recherche - CADA

13/05/2014 Judiciaire Ordre Public Et Sécurité

Avis 20141481
Ministère de la défense

Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'enquête de voisinage sur leur famille...

13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire
Avis 20141589
Préfecture du Nord

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure administrative de recherche...

13/05/2014 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire