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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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13/05/2014
Justice
Affaire de principe
Avis 20141589
Préfecture du Nord
Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure administrative de recherche...
13/05/2014
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire