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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
02/08/2001
Cour des comptes et CRC
Industrie
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Affaire courante
Avis 20012776
président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
- copie de documents se rapportant aux jugements rendus par la chambre régionale des comptes de...
02/08/2001
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Economie
Industrie
Agriculture
Cour des comptes et CRC