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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
10/01/2013
Affaire de principe
Avis 20124626
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la liste des comptes bancaires ouverts dans différents établissements de crédit...
10/01/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal