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Ministère de la Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Ordre Public Et Sécurité

Avis 20175665
Ministère de la Justice

Communication du procès-verbal établi par les agents de la police municipale suite à leur...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20181992
Ministère de la Justice

Copie de la plainte pour vol dans une église à Saint-André d'Olérargues en avril 1981 déposée à...

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20173255
Ministère de la Justice

Copie de l'enregistrement, ainsi que de la retranscription écrite, relatifs à ses deux appels...

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20173339
Ministère de la Justice

Copie de l'avis du procureur de la république de Marseille concernant un avenant du 11 décembre...

05/10/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20186070
Ministère de la Justice

Communication, sous format électronique par mail, des documents relatifs à l'accident de la voie...

05/09/2019 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Archives
Avis 20195619
Ministère de la Justice

Communication de la conclusion du rapport médico‐légal établi suite au décès de son conjoint...

14/05/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Ayant droit
Avis 20194827
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique, du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de...

12/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20213483
Ministère de la Justice

Copie du rapport d’intervention des forces de police du commissariat de Chennevières-sur-Marne,...

08/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police