20/06/1991 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC

09/01/1992 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

08/04/1993 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Commerce Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

18/07/1996 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

09/04/1998 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture

18/03/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Logement

20/05/1999 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Sécurité sociale Recouvrement

20/05/1999 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture

28/10/1999 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture

02/12/1999 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale Rémunération

02/12/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles

06/01/2000 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale Cour des comptes et CRC

20/01/2000 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Permis de construire Industrie Zones d’activités

03/02/2000 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

17/02/2000 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Délégation de service public

17/02/2000 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Assimilés fonctionnaires Cour des comptes et CRC

02/03/2000 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Economie Industrie Agriculture Formation professionnelle

02/03/2000 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale

16/03/2000 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale

16/03/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture