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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 03/12/2015 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

Avis 20154870
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les demandes d'assistance administrative formulées par...

03/12/2015 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20155171
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la liste des coordonnées bancaires de la République du Congo sur le territoire...

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20155195
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA)...

03/12/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20155197
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA)...

03/12/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20155232
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA)...

03/12/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal