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Avis 20020382
directeur général de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH )
- copie du dossier n°81160 relatif à l'attribution de subventions en vue de réaliser des travaux...
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Avis 20022945
maire de Paris
- copie du contrat d'alimentation en eau de l'immeuble situé au 64 rue d'Hautpoul (Paris 19ème)...
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Conseil 20030882
chef du bureau des affaires européennes et de la normalisation du ministère de l'équipement
- caractère communicable d'une liste de personnes, experts ou techniciens, habilitées par des...
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Conseil 20031169
maire d'Eauze
- caractère communicable de la liste nominative des propriétaires de résidences secondaires sur...
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Conseil 20044491
sous-préfet de Mantes-la-Jolie
- caractère communicable à des tiers, de la décision du préfet d'accorder le concours de la...
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Conseil 20044992
maire de Cannes
- caractère communicable, au propriétaire concerné, du courrier adressé au maire par un voisin...
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Avis 20050009
directeur de la SA d'HLM LOGIREP
- communication de l'ensemble des justificatifs des charges locatives de la résidence de...
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Conseil 20050551
directeur de Presqu'île Habitat
- caractère communicable, à un particulier, du rapport d'observations de la chambre régionale...
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Conseil 20050598
maire de Montauban
- caractère communicable, à l'avocat des anciens occupants d'un appartement, du rapport établi...
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Conseil 20051066
présidente du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne
- dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les différents services de l'Etat ( DDASS,...
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Conseil 20051194
maire de Paris
- caractère communicable d'une note interne de service émanant de la direction du logement et de...
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Avis 20054655
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Cher)
[ voir avis ]
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Conseil 20060168
maire de Fontaine
- caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel...
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Conseil 20061099
directeur de l'agence départementale d'aide aux collectivités locales (ADACL)
- caractère communicable de l'inventaire des logements sociaux d'une commune.
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Conseil 20061435
maire de Vallauris - Golfe-Juan
- caractère communicable à un locataire, d'un rapport d'expertise rendu dans le cadre d'une...
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Avis 20061628
directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
- copie des documents sur la base desquels Madame M., locataire d'un logement appartenant à...
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Conseil 20061709
maire de Champcueil
- caractère communicable à la personne mise en cause, d'un courrier émanant de la direction...
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Conseil 20062606
préfet de la Nièvre
- caractère communicable à un propriétaire, du rapport d'insalubrité réalisé par la DDASS,...
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Avis 20064492
maire de Paris
- copie des documents suivants :
1) rapport de la direction de l'urbanisme en date du 18 octobre...
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Conseil 20065487
maire d'Issy-les-Moulineaux
- caractère communicable à Mme DAUCHELLE des documents suivants en vue d'introduire une action...