Recherche - CADA

Logement Sécurité sanitaire

Avis 20103708
délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé (ARS)

- copie des documents suivants concernant l'état de salubrité d'un appartement dont il est...

23/09/2010 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire
Avis 20164073
Mairie de Saint-Palais

Communication des documents suivants, relatifs au signalement de locataires concernant la...

20/10/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20172075
Mairie de Dunkerque

Communication du rapport d'expertise de la visite du service « hygiène et santé » de la mairie,...

06/07/2017 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20172183
Mairie de Vincennes

Copie du document officiel portant sur le métrage de la superficie du logement dont elle est...

21/07/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption Logement Sécurité sanitaire
Avis 20172280
Mairie de Dunkerque

Communication du rapport d'expertise de la visite du 10 novembre 2016 du service hygiène et...

21/07/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20172363
Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)

Copie des deux rapports dont il est fait état dans les visas de l'arrêté de déclaration de...

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20172367
Mairie de Troyes

Copie des courriers et des constats rédigés par le service communal d'hygiène et de santé à...

07/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Conseil 20161789
Mairie de Nîmes

Caractère communicable d’un procès-verbal d’infraction établi par le service d’hygiène relatif à...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20162262
Mairie de Salernes

Copie des documents suivants se rapportant à l'aménagement d'un local en habitation ainsi que...

23/06/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20170150
Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences

Communication de l'intégralité du diagnostic amiante de son logement situé 1 rue Defrance,...

23/02/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement Pollution
Avis 20161152
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles (CROUS 78)

Copie de documents relatifs à son logement : 1) ses demandes d'intervention d'août 2015 à...

28/04/2016 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire
Avis 20161490
Communauté de communes les Vallons de la Tour du Pin

Communication d'un rapport locatif réalisé dans le cadre de l'OPAH « Rénover ensemble », pour le...

12/05/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20163152
Mairie de Paris

Communication des documents suivants relatifs à l'appartement de sa cliente: 1) les rapports...

08/09/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20160411
Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale)

Communication de la décision de la commission du Logement Indigne en date du 5 novembre 2015...

17/03/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire
Avis 20155638
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges (DDCSPP 88)

Copie des éléments suivants dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative d'un logement...

07/01/2016 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Incompétence/Renseignement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Logement Sécurité sanitaire
Conseil 20151932
Mairie de Villiers-le-Bel

Caractère communicable, à l'avocat de Monsieur X X, des documents suivants établis dans le cadre...

04/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Sécurité sanitaire Logement Judiciaire
Avis 20145051
Mairie de Paris

Communication d'une copie de l'ensemble des pièces (courriers, rapports, comptes rendus, notes,...

22/01/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20184029
Mairie des Touches-de-Périgny

Communication des documents suivants : 1) la fiche de signalement au pôle départemental de...

28/02/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20180971
Mairie de Sospel

Communication des documents suivants, relatifs à l'appartement dont il est propriétaire à...

31/05/2018 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20182379
Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64)

Copie du rapport diagnostic de son logement, réalisé par Madame X le 9 avril 2018.

27/09/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Aide sociale Logement Sécurité sanitaire

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