-
Avis 19870061
gouverneur de la Banque de France
[Voir avis]
-
Avis 19981899
ministre des affaires étrangères
- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des...
-
Avis 20000174
président de la Commission Bancaire
- rapport concernant la société Mutua Equipement établi par l'administrateur provisoire désigné...
-
Avis 20000432
gouverneur de la Banque de France (succursale de Paris Malesherbes)
- état des sommes restant dues par Monsieur V. et la requérante à différents créanciers, détenu...
-
Conseil 20001377
maire d'Aurillac
- communicabilité de la police d'assurance d'un immeuble communal, constituée des conditions...
-
Avis 20001762
président de la mutualité de la fonction publique
- copie d'une convention avec l'Etat confiant à la mutualité de la fonction publique la gestion...
-
Conseil 20001836
maire de Vitry-sur-Seine
- communicabilité du contrat de prévoyance passé avec CAPAVES-Prévoyance pour couvrir les...
-
Avis 20001869
directeur général de La Poste (Centre régional des services financiers de Dijon)
- télécopie du 25 février 2000 émanant du bureau de poste d'Orléans Université et adressé au...
-
Conseil 20002994
délégué aux rapatriés
- caractère communicable au Crédit agricole, principal banquier des rapatriés, de la liste des...
-
Conseil 20003839
maire de Bias
- caractère communicable, sous forme de copie, de documents concernant la commune :
- factures...
-
Avis 20010365
secrétaire général du comité de la réglementation bancaire et financière
- copie de l'agrément délivré le 23 décembre 1992, par le Comité des établissements de crédit, à...
-
Avis 20010099
maire de Montalembert
- copie d'une convention entre la compagnie d'assurance MACIF et l'association l'ASPIC dont la...
-
Avis 20012289
premier président de la cour des comptes
- copie du rapport concernant le Consortium de Réalisation (CDR), structure de cantonnement de...
-
Avis 20012391
greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes
- copie du projet de traité de fusion entre la CRCAM (caisse régionale de crédit agricole...
-
Avis 20012550
secrétaire d'Etat au budget
- copie des documents justifiant et attestant le paiement des actions de la caisse nationale de...
-
Avis 20012662
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- copie de la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la...
-
Avis 20012919
directeur général de La Poste (centre financier de La Source)
- copie des instructions générales, ministérielles ou autres, en vertu desquelles La Poste s'est...
-
Avis 20012951
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- copie des pièces justificatives des opérations effectuées par le liquidateur de l'entreprise...
-
Avis 20013134
directeur du Trésor
- copie des actes de recettes permettant de confirmer que le prix de vente de la caisse...
-
Avis 20013850
gouverneur de la Banque de France
- copie des agréments collectifs délivrés par le Comité des établissements de crédit aux caisses...