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Administration
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
10/01/2013
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Affaire courante
Avis 20124886
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) les documents signés par Messieurs XXX XXX et XXX XXX...
10/01/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Ayant droit