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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
05/12/2013
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Avis 20134584
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la « déclaration de succession après décès » établie au nom de sa mère, Madame XXX XXX...
05/12/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions