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Documentation de l'API
Séance
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
05/11/2015
Contrôle
Affaire courante
Avis 20154807
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents fondant la proposition de rectification n° 2120 en date du 10 avril 2014...
05/11/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Contrôle