Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
22/09/2016
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20162738
Ministère de la justice
Communication, de préférence par courrier électronique, de l'étude réalisée par la Chancellerie...
22/09/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire