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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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25/04/2013
Dossier médical personnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Avis 20131371
Centre hospitalier de Perpignan
Copie de son entier dossier médical ainsi que les courriers échangés avec l'unité de...
25/04/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Dossier médical personnel